Article R15-33-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 11 octobre 2023

Texte de l'article

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté ”. Le traitement a pour objet l'enregistrement des informations et données à caractère personnel relatives aux mesures de garde à vue, de rétention judiciaire et de retenue administrative ou judiciaire afin de : 1° Faciliter la conduite et la gestion du déroulement des mesures privatives de liberté dans les services de police et les unités de gendarmerie ; 2° Permettre le suivi des mesures privatives de liberté et le contrôle de leur régularité pendant et après leur mise en œuvre. Les mesures de rétention judiciaire et de retenue judiciaire ou administrative mentionnées au deuxième alinéa sont celles mises en œuvre sur le fondement des articles 78-3,78-3-1,125,133,141-4,695-27,696-10,709-1-1,716-5 ou 728-64 du code de procédure pénale, de l'article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs, de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique ou des articles L. 813-1 et L. 813-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R15-33-77 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897

9 avril 2015

Rétentions

695cbb9d75782d5f06f01376

5 janvier 2026

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Projets de loi liés

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Doctrine & commentaires

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Discipline des avocats – La procédure disciplinaire simplifiée créée par le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025. Par Frédéric Chhum, Avocat.

Frédéric Chhum31 janvier 2025

Le décret n° 2025 -77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats crée une procédure disciplinaire simplifiée. Cette procédure disciplinaire simplifiée est une sorte de « CRPC disciplinaire ». Elle s’applique pour les manquements disciplinaires des avocats les moins graves.

Isidore

Nabil N. Antaki, Charlaine Bouchard, Droit et pratique de l’entreprise. Entrepreneurs et sociétés de personnes, tome I, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1999, 560 pages, ISBN 2-89451-361-5 Jean-Louis Baudouin (dir.), Compagnies, corporations et sociétés par actions 1999-2000, Collection Judico, Wilson & Lafleur Ltée, Montréal, 1999, 1104 pages, ISBN 2-920831-77-1 Jean-Louis Baudouin, Patrick A. Monilari, Loi sur les services de santé et les services sociaux, 10e édition, Collection Lois et Règlements Judico, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 1269 pages, ISBN 2-89127-447-4 Pierre Béliveau, Martin Vauclair, Traité général de preuve et de procédure pénales, 6e édition, Montréal, Les Éditions Thémis, 1999, 987 pages, ISBN 2-89400-118-5 Maureen F. Fitzgerald, Legal Problem Solving. Reasoning, Research & Writing, Toronto, Butterworths, 1996, 266 pages, ISBN 0-433-39678-4 Douglas T. MacEllven and Michael J. McGuire, Legal Research Handbook, 4th edition, Toronto, Butterworths, 1998, 427 pages, ISBN 0-433-40945-2 Louis Perret (dir.), The Evolution of Free Trade in the Americas / L’évolution du libre-échange dans les Amériques, Collection Bleue, Wilson & Lafleur Ltée, 1999, 218 pages, ISBN 2-89127-458-X Jean-Jacques Taisne, La déontologie de l’avocat, 2e édition, Paris, Dalloz, 1999, 162 pages, ISBN 2-24-703440-3

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