Article D722-33 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›TITRE II : Du tribunal de commerce.›Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement›Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce›Sous-section 3 : De l'obligation de formation›Paragraphe 2 : De la formation continue›D722-33

Article D722-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 19 > 92

Code de commerce

En vigueurDepuis le 14 octobre 2023

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

La durée de la formation continue est au moins de deux jours au cours d'une année civile.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D722-33 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

613724c4cd58014677418344

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle D722-32 SuivantArticle D722-34

← Retour au Code de commerce