Codes de loiCode des transportsPARTIE RÉGLEMENTAIRESIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILELivre III : LES AÉRODROMESTitre III : CONTRÔLE DE L'ETATChapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautiqueSection 2 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronefSous-section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes ne disposant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienneD6332-18