Texte de l'article
ANNEXE
Corps
Corps de commandement
Décret statutaire
Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps
Grade
Commandant pénitentiaire
Année 2023
2024 2025
Taux 8 %
8 % 8 %
Corps
Directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Décret statutaire
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier
Grade
Directeur technique de 1re classe de l'administration pénitentiaire
Année 2023 2024
2025
Taux 11 % 11 %
11 %
Corps
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Décret statutaire
Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier
Grade
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
Année
2023 2024 2025
Taux
10 % 6 % 5,5 %