Texte de l'article
Applicabilité
1° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de modifications majeures selon les procédures dites du " supplément au certificat de type " ou " STC " ; 2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats. Nota. - Cette sous partie peut s'appliquer en l'absence de certificat de type.