Article 15-6

Code inconnu

En vigueurDepuis le 18 novembre 2023

Texte de l'article

Les dispositions relatives aux travailleurs en situation de handicap prévues aux articles L. 131-7 à L. 131-10 du code général de la fonction publique sont applicables aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.

Articles cités dans le texte

Article L131-7

Décisions citant cet article

374 décisions liées

Décisions mentionnant Article 15-6 — à vérifier avec chaque décision.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838985

30 mai 1994

2 SS

CETAT:CETATEXT000007775712

30 avril 1990

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007875599

10 novembre 1995

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