Article L1442-14-1 · Code du travail — CodexAI
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L1442-14-1
Article L1442-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 42
Code du travail
En vigueur
Depuis le 22 novembre 2023
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Texte de l'article
La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
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