LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Décisions mentionnant Article 141-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les chausse-trappes de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Enorah Sélo, Avocat.
La pratique a révélé des pièges portant à croire qu’il serait possible d’opposer l’article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu’une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l’inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile.
L'ancien Article 750-1 du Code de procédure civile ressuscité ? Par Arnaud Tribhou, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2023, la Cour d’appel de Nîmes rappelle que nonobstant l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile par le Conseil d’État, le recours à une tentative préalable de résolution amiable du litige demeure obligatoire dans certaines matières.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01596
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
(Tribune) Indemnisation des délais anormalement longs du contentieux prud'homal. Par Alexandra Sabbe Ferri, Avocate.
L’État doit garantir des délais raisonnables de justice (Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme). A défaut il engage sa responsabilité civile, devant le Tribunal judiciaire, sur le fondement du déni de justice, qui octroie une indemnisation aux justiciables victimes des lenteurs (article 141-1 du Code de l’organisation judiciaire).