Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 septembre 2024

Texte de l'article

Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait pas été informée ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2 ; 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ; 3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article 410, soit dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent ; 4° Pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut. Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l'égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition. A l'égard du ministère public, le délai court à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification. Les dispositions de l'article 498-1 sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel.

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Décisions citant cet article

48 731 décisions liées

Décisions mentionnant Article 568 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

613724fccd5801467741a078

16 mars 1989

613725d1cd58014677420c07

16 février 1999

613725d1cd58014677420bb0

20 octobre 1998

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

5 articles

Isidore

Pierres inscrites de Dréros

1 janvier 1961

Van Effenterre Henri. Pierres inscrites de Dréros. In: Bulletin de correspondance hellénique. Volume 85, 1961. pp. 544-568.

Isidore

Chronique de jurisprudence en matiere de fonction publique

1 janvier 1992

Thomas-Tual Béatrice. Chronique de jurisprudence en matiere de fonction publique . In: Revue juridique de l'Ouest, 1992-4. pp. 561-568.

Isidore

3. Jurisprudence pénale de la gestion locale

1 janvier 2002

Laval Mader Nathalie. 3. Jurisprudence pénale de la gestion locale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. L'organisation territoriale de la France, demain. pp. 549-568.

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