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Article L1442-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code du travail

En vigueurDepuis le 22 novembre 2023

Texte de l'article

Les demandes en relèvement d'incapacité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus d'installation ou la démission. Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an. Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 février 2017

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MODIFIEDepuis le 1 février 2017→ 1 avril 2018

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