Article 706

civ2

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Dessaisissement du Juge d'instruction au profit de la JIRS. Par Aurore Le Guyon, Avocat, Barreau de Bordeaux et Claire Mandon, Juriste.

L’article 706-77 du code de procédure pénale ne fait pas obstacle à l’utilisation de la procédure de droit commun prévue par l’article 84 dudit code. Par un arrêt en date du 18 avril 2023 (n° 23-80.453), la Cour de cassation est venue confirmer la possibilité de prononcer le dessaisissement du juge d’instruction au profit d’un autre magistrat instructeur spécialement habilité au titre de la juridiction interrégionale spécialisée (ci-après JIRS), et ce au moyen d’une procédure différente de celle spécialement prévue à cet effet à l’article 706-77 du code de procédure pénale. Coexistent en effet plusieurs hypothèses de dessaisissement : la procédure spéciale et la procédure de droit commun, cette dernière demeurant valable et continuant de pouvoir être mobilisées en parallèle de la première.

Renforcement de la motivation de l'autorisation de perquisition en matière de criminalité et délinquance organisées. Par Aurore Le Guyon, Avocat et Claire Mandon, Juriste.

Par un arrêt en date du 7 juin 2023 (n° 22-84.442), la Cour de cassation vient rappeler que l’autorisation de perquisition, hors la présence de l’intéressé, délivrée dans le cadre de l’article 706-94 du code de procédure pénale se doit d’être motivée, au risque d’être frappée d’irrégularité.