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Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Article L351-3

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles
En vigueurDepuis le 1 janvier 2025
Légifrance

Texte de l'article

Les recours sont introduits par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 23 décembre 2000→ 3 janvier 2002
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MODIFIEDepuis le 3 janvier 2002→ 26 février 2010
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MODIFIEDepuis le 26 février 2010→ 1 janvier 2025
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Décisions citant cet article

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5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

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