Article L743-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Texte de l'article

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Articles cités dans le texte

Article L742-1 Article L741-10

Décisions citant cet article

1 947 décisions liées

Décisions mentionnant Article L743-4 — à vérifier avec chaque décision.

J.L.D.

69d7f1a5cdc6046d47ae87ce

9 avril 2026

J.L.D.

69d7f30dcdc6046d47ae9eb7

9 avril 2026

J.L.D.

69d7f19ccdc6046d47ae871c

9 avril 2026

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