Article R5141-61 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5141-61
Article R5141-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 49
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 25 novembre 2023
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Texte de l'article
La demande d'enregistrement d'un médicament vétérinaire mentionné à l'article L. 5141-5-1 est adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Articles cités dans le texte
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