Article R5141-87 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5141-87
Article R5141-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 25 novembre 2023
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Texte de l'article
Sont autorisés les dons destinés aux associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou des fondations ayant pour objet la protection des animaux.
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