Article R252-15 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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Code de la sécurité intérieure
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LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
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TITRE V : VIDÉOPROTECTION
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Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
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Section 3 : Délivrance de l'autorisation
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R252-15
Article R252-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 30 novembre 2023
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Texte de l'article
Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.
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