Article R253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 30 novembre 2023

Texte de l'article

Les données mentionnées à l'article R. 253-1 peuvent être conservées pendant un délai fixé par l'autorisation préfectorale, dont la durée ne peut excéder un mois.

Articles cités dans le texte

Article R253-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R253-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ere Chambre Section 1

68de07141bc19e7640ea3d91

1 octobre 2025

6ème chambre

DTA_2006247_20230222

22 février 2023

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