Article R252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 30 novembre 2023

Texte de l'article

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R252-11 — à vérifier avec chaque décision.

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464385.20230407

5ème chambre

DTA_2303415_20250513

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836869