Article R252-8 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI

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Codes de loi›Code de la sécurité intérieure›Partie réglementaire›LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS›TITRE V : VIDÉOPROTECTION›Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection›Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection›R252-8

Article R252-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 30 novembre 2023

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Texte de l'article

La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R252-8 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2400537_20260310

5ème Chambre

DTA_2400536_20260310

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