Article L54-11-16 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L54-11-16
Article L54-11-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2023
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Texte de l'article
Les prestataires de services de gestion de crédits ne sont pas autorisés à recevoir et à détenir des fonds d'emprunteurs.
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