LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
Décisions mentionnant Article L54-11-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Décrets du 11 août 2023 : contrepartie financière en cas d'invention ou de logiciel réalisés par des non-salariés. Par Jérôme Tassi, Avocat.
Au coeur de l’été, sont parus les deux décrets du 11 août 2023 fixant la contrepartie financière des inventions et logiciels réalisés par des non-salariés (principalement les stagiaires). Ces décrets complètent l’ordonnance du 15 décembre 2021 fixant les principes de dévolutions pour ces créations. L’ordonnance renvoyait à des décrets pour fixer la contrepartie financière des dévolutions opérées. L’article donne un premier aperçu de ces règles.
La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.
1ère chambre civile B
615e0d43c25a97f0381f4c8e
proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée