Article L821-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes pour la certification des comptes ou pour la certification des informations en matière de durabilité, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du ou des commissaires.

Décisions citant cet article

35 décisions liées

Décisions mentionnant Article L821-47 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b4

9 janvier 2017

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a5

5 décembre 2011

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500563_20250625

25 juin 2025

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

1 janvier 1979

Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.

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