CodexAI

Article L820-18 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations

Codes de loi›Code de commerce›Article L820-18

Article L820-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2024Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus aux articles L. 820-14 et L. 820-15 en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

Décisions citant cet article

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article L820-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ere Chambre sect.Civile

659e49425537980008847398

TRIBUNAL DE COMMERCE

6a9bf191195da062e04e10c0

4 septembre 2026

Présidente QUEMENER

DTA_2302665_20250507

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

← Retour au Code de commerce

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

10 avril 2024

Cour d’appel

6253cd21bd3db21cbdd92588

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002