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Article L822-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 sont passibles des sanctions suivantes :

Décisions citant cet article

84 décisions liées

Décisions mentionnant Article L822-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9e Chambre B

6162bb4bf32b7c38854c30bc

24 janvier 2013

2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cff

2 novembre 2023

9e Chambre B

6162e4eb7797cdb2f7583ca3

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Doctrine & commentaires

1 article

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e1

4 juin 2014

Sociale E salle 4

681306a68cc74354d66474a5

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002