Codes de loiCode de commercePartie législativeLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSection 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéParagraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctionsL822-31