Article R232-67-20 · Code du sport — CodexAI
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R232-67-20
Article R232-67-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56
Code du sport
En vigueur
Depuis le 10 décembre 2023
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Texte de l'article
Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les résultats issus de la comparaison d'empreintes génétiques et de l'examen de caractéristiques génétiques en application de l'article L. 232-12-2.
Articles cités dans le texte
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