Article R211-21-6 · Code des assurances — CodexAI
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Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
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Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
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Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
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R211-21-6
Article R211-21-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 75
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 1 avril 2024
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés à l'article R. 211-14-1 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23.
Articles cités dans le texte
Article R211-22
Article R211-21
Article R211-14
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