Article R233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code de la route

En vigueurDepuis le 1 avril 2024

Texte de l'article

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances.

Articles cités dans le texte

Article R211-14

Décisions citant cet article

143 décisions liées

Décisions mentionnant Article R233-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7b8

27 juin 2008

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c01e

27 juin 2008

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02639

7 janvier 2020

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