Article R124-47 · Code de la justice pénale des mineurs — CodexAI
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R124-47
Article R124-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14
Code de la justice pénale des mineurs
En vigueur
Depuis le 15 décembre 2023
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Texte de l'article
La découverte en milieu professionnel prévue par les dispositions de l'article R. 412-2 du code pénitentiaire peut être prescrite par le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse.
Articles cités dans le texte
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