Article R713-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 16

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 15 décembre 2023

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Mayotte, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4, L. 3422-2 et L. 3422-3”.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R713-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516