Article R735-1 · Code pénitentiaire — CodexAI
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R735-1
Article R735-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 17
Code pénitentiaire
En vigueur
Depuis le 15 décembre 2023
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Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Martin, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.
Articles cités dans le texte
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