Article R122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Le maître d'ouvrage établit le document mentionné à l'article L. 122-9 attestant du respect des règles concernant l'accessibilité prévues aux chapitres II et III du titre VI du présent livre, selon les modalités suivantes :

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2021→ 1 janvier 2024

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Décisions citant cet article

139 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

17 avril 2026

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

8 avril 2019

JEX

67ec3144dd062d9f810e1cd3

1 avril 2025

Projets de loi liés

15 739 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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