Article D361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 18 décembre 2023

Texte de l'article

Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre chargé du logement après consultation du ministre chargé des affaires sociales.

Articles cités dans le texte

Article D361-4

Décisions citant cet article

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article D361-3 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300383_20231121

21 novembre 2023

Pôle social

6870022eb8daa57c7f6684fb

1 juillet 2025

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300388_20230918

18 septembre 2023

← Retour au Code de la construction et de l'habitation