Article D361-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 18 décembre 2023

Texte de l'article

Le secrétariat du Conseil national est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article D361-12 — à vérifier avec chaque décision.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837169

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714903

6 SS

CETAT:CETATEXT000007693845