Texte de l'article
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-19, Art. L262-25, Art. L262-27, Art. L262-29, Art. L262-30, Art. L262-31, Art. L262-34, Art. L262-37, Art. L262-38, Art. L262-39, Art. L262-42, Art. L262-44, Art. L263-4-1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.] A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 43
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-32, Art. L262-33, Art. L262-35, Art. L262-36
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.