Article L214-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 20 décembre 2023

Texte de l'article

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-7-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505026_20250613

soc

61372395cd5801467740baf5

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02244_20230919