Article L5213-19-1 · Code du travail — CodexAI

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Article L5213-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

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Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5213-19-1 — à vérifier avec chaque décision.

juge unique (6)

DTA_2201949_20240228

28 février 2024

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