Article R171-33 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Article R171-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 21 décembre 2023

Texte de l'article

Sont considérés comme des travaux de rénovation lourde, au sens du II de l'article L. 171-4, ceux qui ont pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d'éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment.

Décisions citant cet article

61 décisions liées

Décisions mentionnant Article R171-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824851

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a0f

10 janvier 2020

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Projets de loi liés

15 739 dossiers

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

30 avril 2024

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

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Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011