LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99
Décisions mentionnant Article L101-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Permis de construire et conditions climatiques : quelles conséquences ? Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Le droit de l’urbanisme est constitué d’un ensemble de règles ; ces dernières visent à établir une stratégie territorialisée de l’utilisation des sols gouvernée par une volonté d’installer une cohérence d’occupation et d’aménagement des sols qui doit être (autant que possible) respectueuses de l’environnement. Ainsi, le Permis de construire [ 1 ] est l’une des principales autorisations d’urbanisme [ 2 ] qui permet à des personnes (physiques ou morales) désireuses de valoriser leur parcelle en conformité avec la règlementation en vigueur. Dans la mesure où la hiérarchie des normes doit viser à atteindre les objectifs listés par l’article L101-2 du Code de l’urbanisme, il n’est pas nécessairement surprenant que les conditions climatiques puissent impacter les conclusions de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Avis
CADA:20160508
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de l'urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …