Les organismes de sécurité sociale et l'opérateur France Travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.
Décisions citant cet article
682 décisions liées
Décisions mentionnant Article L211-7 — à vérifier avec chaque décision.