Article R54-11-1 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R54-11-1
Article R54-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2023
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Texte de l'article
A l'appui de sa demande d'agrément mentionnée à l'article L. 54-11-4, le gestionnaire de crédits communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les éléments permettant d'attester :
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