Article R3211-40-5 · Code des transports — CodexAI
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R3211-40-5
Article R3211-40-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 39
Code des transports
En vigueur
Depuis le 22 décembre 2023
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Texte de l'article
Le préfet de région est chargé du contrôle du respect des conditions de délivrance de l'agrément du centre et du respect des obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3211-40-2.
Articles cités dans le texte
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