Article R4072-4 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4072-4
Article R4072-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 90
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 22 décembre 2023
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Texte de l'article
Lorsque le patient est une personne mineure non émancipée, les droits prévus à la présente sous-section sont exercés par le représentant légal, qui est destinataire des informations attachées à l'exercice de ce droit.
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