Article R*511-1-1 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — CodexAI
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R*511-1-1
Article R*511-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 28
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
En vigueur
Depuis le 22 décembre 2023
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Texte de l'article
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de mention “ Mort pour la France ” ou d'une demande de délivrance du diplôme d'honneur mentionné à l'article L. 511-5 vaut décision de rejet.
Articles cités dans le texte
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