Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Décisions citant cet article
17 décisions liées
Décisions mentionnant Article L313-38 — à vérifier avec chaque décision.