Article L311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens des articles L. 311-21 et L. 311-22 la personne qui réalise l'expédition.

Articles cités dans le texte

Article L311-21

Décisions citant cet article

301 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-30 — à vérifier avec chaque décision.

0P10 Aud. civile prox 1

689a35c9fd8239f1252f76a0

1 juillet 2024

CHAMBRE 8 SECTION 1

61630b6742de3d260b99318d

24 mars 2011

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84eb2

12 novembre 1999

← Retour au Code des impositions sur les biens et services