Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit des impositions suivantes :

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Décisions mentionnant Article L116-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

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Service des référés

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1ère Chambre

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