Article 1817

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux personnes physiques coupables d'infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies d'une peine d'emprisonnement.

Articles cités dans le texte

Article 1750

Décisions citant cet article

364 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1817 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2400240_20251216

16 décembre 2025

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633903

17 juin 2019

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303782_20231013

13 octobre 2023

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