Article 1753

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de l'article 1736 (1), au I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L. 3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-6 du code de commerce.

Historique des versions13 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 19 décembre 1951

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MODIFIEDepuis le 19 décembre 1951→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 18 août 1993

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MODIFIEDepuis le 18 août 1993→ 1 janvier 2006

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Décisions citant cet article

5 056 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1753 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a8af9ba5988459c4e6f3

9 avril 1970

6079a8a09ba5988459c4e538

23 février 1972

6079a8089ba5988459c4ba17

14 décembre 1976

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Les magistrats de Nouvelle-France et le rapt de séduction : juger en droit ou juger en conscience ?

1 janvier 2020

Si le rapt de séduction et les mariages clandestins sont considérés comme des crimes punissables de mort depuis le XVIe siècle, l’étude des archives judiciaires de la Nouvelle-France montre que, comme en métropole, les juges en poste au Canada sous le Régime français se refusent à condamner si durement ce qui découle souvent de conflits relatifs à l’honneur des familles. En 1753, l’affaire Rouffio, du nom d’un jeune justiciable de Québec convaincu de crime de rapt, donne lieu à une tentative de transaction financière entre les familles concernées, impossible juridiquement, mais finalement entérinée en appel par le Conseil supérieur qui juge ici en équité plutôt qu’en droit.

revue_criminocorpus

Charité bien ordonnée… Une plongée dans le quotidien d’une prison ordinaire au XVIIIe siècle à travers les « règlements » et un registre annexe rédigés par une dame de charité (ca. 1726-1736)

Fabrice Mauclair30 avril 2026

Faute de sources consacrées en propre à ce sujet, la vie intime et quotidienne dans les prisons ordinaires de l’Ancien Régime est souvent assez difficile à cerner. Les « règlements » et les pièces annexes établis dans les années 1720-1730 par Louise-Françoise Graslin (1668-1753), une dame de charité qui est intervenue entre 1720 et 1744 dans les prisons royales de Tours, permettent en grande partie de contourner cette difficulté. En lisant les documents rares que nous a laissés cette femme dévote, qui pendant plus de vingt ans a œuvré de manière exemplaire (et semble-t-il avec une grande pugnacité) pour aider les « pauvres prisonniers » de la capitale tourangelle, c’est tout un univers, difficile d’accès et mal connu, qu’il est possible de faire ressurgir. Grâce au témoignage très concret et précis de la « demoiselle Graslin », parfaite illustration de la mise en œuvre de la charité post-tridentine par une femme célibataire de la bourgeoisie provinciale, les prisons de la fin de l’A...

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