Article R311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 22 décembre 2023

Texte de l'article

La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivrée par le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée aux articles R. 311-27 et R. 311-28.

Articles cités dans le texte

Article L311-1 Article R311-27

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R311-22 — à vérifier avec chaque décision.

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